Quels sont les droits du locataire lors d’une résiliation de bail en Suisse ?
Mettre délicat à un contrat de cession en Suisse demande une attention propre aux procédures légales en vigueur, afin d'éviter toute chicane entre locataire et propriétaire. Encadrée par le Code des Obligations, la résiliation de amodiation implique le respect limité de plusieurs délais de préavis, adaptés suivant le type de véritablem